Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi un comité de concertation associant les parlementaires d’outre-mer, les représentants syndicaux représentatifs dans les différents outre-mer et les ministères concernés est créé pour élaborer, suivre et mettre en oeuvre les ordonnances relatives aux collectivités d’outre-mer, au niveau national et local ».
Les Parlementaires d'Outre-Mer ne souhaitent pas que le recours systématique aux ordonnances deviennent une habitude, et font leur les observations de bon sens du Conseil d'Etat. Ils y sont très sensibles, d'autant que les outre-mer, alors colonies, ont déjà connus le temps des décrets-lois des gouverneurs. Ils souhaitent que les situations spécifiques des outre-mer fassent l'objet d'un vrai proje… (extrait)