Amendement n° 25258 de M. Fabien Di Filippo à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « le Parlement ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un décret » les mots : « le Parlement ». V. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Afin de conserver et préserver le pouvoir législatif, la délibération du Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle doit être approuvée par le Parlement durant la période transitoire. Tel est l'objet du présent amendement.