Amendement n° 25261 de M. Jean-Pierre Door à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 4 est l’un des articles relatifs au champ d’application du système universel de retraite. Il procède à l’intégration des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L 611-1 du Code de la sécurité sociale nés à compter du 1er janvier 1975 dans le champ du système universel. Il s’agit donc la fusion des régimes autonomes et de leurs caisses complémentaires. Il introduit dans une phase… (extrait)