Amendement n° 25263 de M. Charles de Courson à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « d’activité ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’évolution annuelle du revenu moyen est appelée à servir de référence pour la revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point. Il convient de préciser qu’il s’agit de revenu d’activité afin d’exclure du champ les revenus autres que les revenus salariaux ou professionnels (revenus du capital, revenus de remplacement,..).