Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le médecin du travail détermine quelle incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels. »
Le médecin du travail aura la tâche de déterminer quelle incapacité permanente est directement liée à l’exposition des facteurs de risques professionnels dans son environnement de travail. Le dossier de proposition du médecin du travail du salarié sera ensuite soumis à un collège de 3 médecins appartenant à un autre SSTI. Ce collège prendra une décision exécutoire qui validera ou infirmera la prop… (extrait)