Amendement n° 25267 de M. Fabien Di Filippo à l'article 9
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 6.