I. - À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « libéraux », insérer les mots : « composé de représentants des professionnels libéraux actifs et retraités » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux dispose d'instances régionales de la protection sociale des professionnels libéraux, qui sont composées de représentants de ces professions désignés par les organisations professionnelles rep… (extrait)
L’article 51 a pour objet d’habiliter le Gouvernement à définir, par voie d’ordonnance, les modalités de prise en compte des professions libérales dans le futur système universel. Un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux serait créé sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), afin de prendre en compte les spécificités de ces profe… (extrait)