Tombé.
Substituer aux alinéas 14 et 15, l’alinéa suivant : « II. - Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions tendant à la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant de la retraite versée aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation, ainsi qu’aux personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et … (extrait)
Alors que les enseignants s'inquiètent à juste titre pour l'avenir de leurs pensions, le Gouvernement a renvoyé ce sujet à une loi de programmation dans un dispositif législatif purement littéraire, sans aucune mesure précise et concrète. Le Conseil d'Etat l'a souligné dans son avis : « Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions consti… (extrait)