Supprimer cet article.
Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis le Conseil d’État dit que « ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarantaine de questions aussi diverses que la définition de dérogations à caractère professi… (extrait)