Supprimer cet article
Cet article prévoit le maintien de l’âge de départ en avance pour les bénéficiaires des régimes spéciaux et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prévoir les règles de transition. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis le Conseil d’État dit que « ces habilitations, réparties sur 23… (extrait)