À l’alinéa 26, après le mot : « applicables, » insérer les mots : « ainsi que de l’exercice des missions publiques de sécurité, y compris civile, ».
Les fonctionnaires civils exerçant certaines fonctions régaliennes prévues à l’article 36 du projet de loi instituant un système universel de retraite bénéficient de cotisations spéciales lorsqu’ils « concourent à des missions publiques de sécurité, y compris civiles (…) » afin de prendre en compte par la voie de cotisations spéciales « l’incidence sur les retraites des fonctionnaires (…) de l’exe… (extrait)