Amendement n° 25311 de M. Guy Teissier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les professions libérales et les avocats du futur système universel des retraites. En effet, la question de l’indépendance des professions libérales, qui passe en partie par le maintien de leurs caisses autonomes de retraite, est primordial et représente l’un de défis de cette réforme. Il est important de garantir à ces professions le maintien de leur autonomie dans l… (extrait)