Amendement n° 25319 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le versement des pensions de retraite à l’étranger, et les nombreuses dérives constatées aujourd’hui comme les « retraités fantômes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le versement de pensions de retraite à l’étranger, et les nombreuses dérives constatées aujourd’hui (notamment les « retraités fantômes »). Ce rapport formulera plusieurs pistes d’amélioration pour lutter contre la fraude à la non-déclaration de décès, examinant notamment les possibili… (extrait)