Amendement n° 25332 de M. Jean-Pierre Door à l'article 62

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article marque la fin de la distinction entre des régimes de base et des régimes complémentaires. Il supprime le fondement légal de l’obligation d’affiliation à un régime complémentaire. En conséquence de l’universalisation du système, la fin de la distinction entre régimes de base et régimes complémentaires pour les assurés nés à compter de 1975 conduira à redéfinir la place des organismes actu… (extrait)