Amendement n° 25338 de M. Dino Cinieri à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article va bouleverser l’équilibre économique des cabinets et des individuels, risquant d’entrainer des fermetures de cabinets, le licenciement des personnels de cabinet et in fine de remettre en cause l’accès au droit en créant de véritables déserts judiciaires et juridiques. De plus, le système prévu par cet article crée une cotisation déplafonnée dite de solidarité, qui ne sera pas contribu… (extrait)