Amendement n° 25344 de M. Dino Cinieri à l'article 42

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif. En effet, par principe ces professionnels indépendants ne peuvent compter sur la sécurité sociale pour remplacer leurs revenus manquants du fait de la maladie. De la même manière, ils ne sont en principe pas couverts contre le risque de chômage. Les professions libérales se sont organisées pour créer elles-mêmes des régimes d'indemnisation d… (extrait)