Amendement n° 25349 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

L’idée même d’instaurer un système universel incluant les avocats, et ceci sans aménagement substantiel, porte atteinte tout à la fois à l’indépendance de l’avocat, entrainant une méconnaissance des droits de la défense, de la garantie des droits, et au droit d’accès au juge. Les avocats ne sont pas de simples prestataires de services. Ils participent comme auxiliaires au service public de la just… (extrait)