Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La décision des parents pourra être modifiée une fois, à la demande d’un des deux parents, avant la majorité de l’enfant, selon des modalités définies par décret. En cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ».
Le projet de loi prévoit que la décision des parents ou l’attribution de points ne pourra pas être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des deux parents avant la majorité de l’enfant. Le présent amendement vise à accorder un droit de rectification aux parents, une seule fois, avant la majorité de l’enfant, à la demande d’un des deux parents et dans des conditions et des modalités qui seront défi… (extrait)