I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis (nouveau). - L’article L. 132-23 du code des assurances dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’assurance », sont insérés les mots : « de groupe » ; « 2° Le neuvième alinéa est supprimé. » II. - Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivan… (extrait)
Cet amendement prévoit de revenir sur les dispositions d'une ordonnance du gouvernement afin de rétablir la faculté de rachat du capital acquis par les élus locaux adhérents à la CAREL Mutuelle.