Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de prendre en compte les périodes pendant lesquelles l’assuré, qui a atteint un âge fixé par décret, s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé avant l’âge d’équilibre qui lui est applicable ainsi que la première période de chômage non indemnisé pour le bénéfice du minimum de retraite.
Aujourd’hui, certaines périodes de chômage involontaire non indemnisé sont assimilées à des périodes d’assurance ouvrant droit à pension. L’article 40 prévoit une retraite minimum sous condition de remplir une durée d’activité. Il cite différentes périodes prises en compte dans le calcul de cette durée. Cet amendement propose d’ajouter les périodes de chômage non indemnisées qui ne figurent pas da… (extrait)