Amendement n° 25367 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de porter à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net la pension minimum pour les anciens chefs d’exploitations agricoles ayant liquidé leur retraite avant la mise en place du système universel.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter la pension de retraite minimum des anciens exploitants agricoles à 85% du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Alors que le projet de loi instaurant un système universel de retraite prévoit de créer un minimum de pension de 85% du SMIC net pour une carrière complète, ne pas appliquer cette règle aux retraités actuels serait une injustice. En effet, deux ti… (extrait)