Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’attribuer une majoration supplémentaire des points à l’un ou l’autre des deux parents dans le cadre du système universel de retraite pour chaque enfant en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 %.
Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Cet amendement propose qu’il ait une majoration plus importante des points attribuée à l’un ou l’autre des deux parents dans des conditions fixées par décret dès lors que l’enfant est atteint d’un handicap lourd (dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 %). Il s’agit ainsi d… (extrait)