Amendement n° 25378 de M. Stéphane Claireaux à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, à rendre possible l’application du système universel de retraite après les adaptations nécessaires afin de tenir pleinement compte des spécificités et contraintes particulières de ces collectivités, après concertation avec les partenaires sociaux et le Conseil d’administration des caisses et agences locales. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de poser les bases des travaux qui devront être menés avec les partenaires incontournables que sont les partenaires sociaux et les instances responsables du système de santé dans les deux Collectivités d’Outre-Mer visées par l’alinéa, soit le Conseil d’Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les instances compétentes de l’… (extrait)