Amendement n° 25384 de Mme Isabelle Valentin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du nouveau système universel de retraites instauré par l'article 2 la profession d’avocat. En effet, la profession d'avocat ne bénéficie pas d'un régime spécial mais d’un régime de retraite autonome, permettant de garantir leur indépendance. Ce régime est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant. Tout d'abord, il coûte rien ni à l’État ni aux contribuables. D'autre p… (extrait)