Amendement n° 25385 de Mme Isabelle Valentin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les professions libérales du système universel prévu par cette réforme. De nombreuses professions libérales telles que les médecins, infirmiers, avocats ou encore pilotes de ligne ont leur propre régime de retraite, avec des caisses autonomes qui prélèvent des cotisations pour les reverser à leurs retraités. Au nom de l'"universalité", ce projet de loi entend supprime… (extrait)