Amendement n° 25389 de Mme Isabelle Valentin à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Préciser les modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés ; Créer, pour chaque assuré, un compte personnel de carrière accessible par l’intermédiaire d’un servic… (extrait)