Amendement n° 25396 de Mme Isabelle Valentin à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des… (extrait)