Amendement n° 25399 de Mme Isabelle Valentin à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 17.

L'exposé des motifs

Les alinéas 3 à 17 de l'article 39 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les mesures transitoires applicables aux assurés mentionnés à l’article L. 381-32 du code de la sécurité sociale dont la pension de retraite pouvait être liquidée, au… (extrait)