Amendement n° 25400 de Mme Isabelle Valentin à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Les alinéas 18 et 19 de l'article 39 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les conditions d’assujettissement des employeurs des assurés bénéficiaires d’une pension de retraite liquidée avant l’âge mentionné à l’article L. 191-1 du code de … (extrait)