Amendement n° 25403 de Mme Isabelle Valentin à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 et 43.

L'exposé des motifs

Les alinéas 42 et 43 de l'article 46 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les droits des conjoints divorcés, afin de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite et protéger les intérêts des con… (extrait)