Supprimer les alinéas 20 à 26.
Les alinéas 20 à 26 de l'article 50 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général. Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29… (extrait)