Amendement n° 25416 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre l’accessibilité à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’accessibilité à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Il propose de garantir les mêmes droits pour tous, à partir du moment où une union a été reconnue par l’Etat, qu’elle prenne la forme d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité. En raison de l’article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d’initiative des parlementai… (extrait)