Amendement n° 25418 de M. Xavier Breton à l'article 59
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 14.
L'exposé des motifs
Cet amendement a pour but de compenser la baisse des pensions des salariés du notariat consécutive à la mise en œuvre du nouveau régime universel, mais aussi de maintenir le pacte social interne à la profession.