Amendement n° 25419 de Mme Marine Le Pen à l'article 56

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendant ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Même si ce comité d’expertise sera certainement considéré comme une AAI, le seul fait que son Président soit nommé par le Président de la République (al.7) et puisse être révoque par le même Président de la République pour « manquement grave » (al.15) souligne que le caractère indépendant est sujet à caution. Il convient donc pour ne pas duper les Français de supprimer ce mot dans l’intitulé de ce… (extrait)