Amendement n° 25427 de M. Joël Aviragnet à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s'oppose à ce que le Gouvernement procède par ordonnance pour organiser la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire. La méthode qui consiste à passer par ordonnances en contournant les apports du Parlement a été fortement critiquée par le Conseil d’État car elle "fait perdre la visibilité d'ensemble" de la réforme. En outre, cette méthode n… (extrait)