Amendement n° 25433 de M. Joël Aviragnet à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « fraction fixée par décret » les mots : « majoration forfaitaire, fixée par décret en Conseil d’État » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « fraction » les mots : « majoration forfaitaire ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la retraite des femmes. Le choix d’une majoration forfaitaire, soutenue par le Laboratoire de l’égalité, plutôt que d’un pourcentage du revenu éviterait qu’un enfant génère des droits différents en fonction du niveau de revenus des individus. Avec la mise en place d’un pourcentage, proposé par le Gouvernement, le risque est grand, que le choix de l’attribution de la… (extrait)