Amendement n° 25435 de M. Dino Cinieri à l'article 46

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la référence : « I. », insérer les mots « et dans tous les cas pour le conjoint survivant d’un militaire, ».

L'exposé des motifs

A l’heure du plan famille qui s’attache à prendre en compte les spécificité du monde militaire cet amendement vise à rétablir le droit en vigueur qui prévoit la réversion sans condition d’âge ni de ressources pour les conjoints de militaires.