Amendement n° 25438 de M. Dino Cinieri à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

Cet amendement vise à s'opposer à la législation par ordonnance.