Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi, a demandé au Gouvernement de revoir sa copie afin que ce texte réponde aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux, c’est pourquoi pour faciliter sa tache nous proposons une rédaction conforme à la réalité de cette réforme. Tel est le sens de cet amendement.