Amendement n° 25908 de Mme Huguette Bello à l'article 49

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « ne disposant pas » les mots : « disposant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En plus d’affaiblir le paritarisme au niveau national avec la mise en place dans la gouvernance d’organes non-paritaires, l’absence de personnalité morale au niveau territorial supprime le paritarisme l… (extrait)