Amendement n° 26061 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir à l'article 49

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 5 % » le taux: « 8 % ».

L'exposé des motifs

Le seuil de représentativité des organisations salariales est fixé à 8%. Il n’y a aucune raison pour que, dans la cadre de la gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle, ce seuil soit abaissé à 5% alors même que ce chiffre n’a aucune signification.