Amendement n° 26069 de M. Moetai Brotherson à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Notre groupe propose la suppression de l’alinéa qui précise que la compostions du conseil d’administration de la CNRU est fixée par voie règlementaire. Au même titre qu’avec les ordonnances, ce projet de loi fait usage de manière trop fréquente à la voie règlementaire, au détriment du parlement. Vu l’importance du conseil d’administration dans la gouvernance de la CNRU, il revient au parlement de … (extrait)