Amendement n° 26303 de M. Moetai Brotherson à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Le présent article entend simplifier le dispositif cumul emploi retraite et conditionne le bénéficie de ce dispositif à l’assuré seulement si ce dernier atteint l’âge d’équilibre. Avec leur … (extrait)