Amendement n° 26467 de Mme Elsa Faucillon à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 36 prévoit la suppression du dispositif de bonification du 1/5ème qui prend en compte la dangerosité des missions qu’accomplissent certains fonctionnaires au service de nos concitoyens au détriment de leur santé. Ce faisant, il met fin à la catégorie super-active qui permet aujourd’hui des départs anticipés pour 130 000 fonctionnaires avec des missions régaliennes (pompiers, policiers, s… (extrait)