Amendement n° 26754 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement entendent exclure de la réforme le régime de retraite actuellement en vigueur pour les clercs et employés de notaires.