Amendement n° 26756 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État.