Amendement n° 26841 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit la dilution du régime des mines. Nous nous opposons à l’intégration de ce régime de sécurité sociale complet au sein du nouveau système par point. Régime particulier et historique depuis plus d’un siècle, le régime de Sécurité Sociale des Mines assure la solidarité nationale avec les 256 000 mineurs retraités. Il a permis de garantir des départs anticipés à la retraite des mine… (extrait)