Amendement n° 26849 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29.

L'exposé des motifs

Nous opposons au principe de réforme des régimes de retraites des marins par ordonnances. Pour reprendre l’expression du professeur, Delvolvé, ce recours banalisé à la procédure de l’article 38 de la Constitution marque un « dérèglement juridique et politique ». En outre, les termes employés pour cette habilitation sont manifestement flous et larges. Le Parlement ne saurait abandonner en des terme… (extrait)