Amendement n° 26876 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article 1, insérer l'article suivant : "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du gel du point d’indice sur le niveau de retraite des fonctionnaires"

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le dégel du point d’indice pour les enseignants est aujourd’hui prioritaire. En contrepartie d’un bouleversement du système de retraite des fonctionnaires, le gouvernement propose dans l’article 1 du présent projet de loi une revalorisation salariale pour les enseignants. Cette disposition, qui a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil d’État, … (extrait)