Amendement n° 26919 de M. Hubert Wulfranc à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « revenu » le mot : « salaire ».

L'exposé des motifs

Alors que le Gouvernement avait annoncé que les points seraient indexés sur les salaires à l’issue d’une période transitoire, cet alinéa indique que les points seront finalement indexés sur le revenu moyen. En effet, durant la période transitoire, les points seront revalorisés sur la base d’un taux compris entre l’inflation et le revenu moyen par tête. L’indicateur « revenu moyen par tête » servir… (extrait)